Conditions d’utilisation
Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie légale)
- Responsabilité
- Conditions particulières applicables aux prestations de montage et d’installation
- Utilisation des bons promotionnels
- Droit applicable
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Jan-Stephen Pohl, exerçant sous le nom « JPQuality3DParts » (ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par celui-ci dans sa boutique en ligne. L’application des propres conditions du client est exclue, sauf convention contraire.
1.2 Est considérée comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais permettent au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus électronique de commande, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises du panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en lui adressant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client étant déterminante, ou
- en lui livrant les marchandises commandées, la réception de celles-ci par le client étant déterminante, ou
- en lui demandant de payer après qu’il a passé sa commande.
Si plusieurs des situations précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles survient. Le délai d’acceptation commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions des paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Lorsque le client paie au moyen d’un mode de paiement PayPal proposé dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.5 Lors d’une commande passée au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne fournit aucun autre accès au texte du contrat. Si le client a créé un compte dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client depuis son compte protégé par mot de passe, en utilisant ses identifiants de connexion.
2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande au moyen du formulaire en ligne du vendeur, le client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, constitue notamment un moyen technique efficace pour mieux repérer ces erreurs. Pendant le processus électronique de commande, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.7 Différentes langues sont proposées pour la conclusion du contrat. Les langues disponibles sont indiquées dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement des commandes s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de sa commande est correcte et permet de recevoir les e-mails envoyés par le vendeur.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives à la rétractation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à d’autres prestataires de services de paiement. Si le vendeur propose par l’intermédiaire de PayPal des modes de paiement dans lesquels il fournit sa prestation avant le paiement du client (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d’accepter la cession du vendeur, PayPal ou le prestataire mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à partir des données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement choisi si le résultat de cette vérification est négatif. Si le mode de paiement est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai ou selon les échéances convenus. Dans ce cas, seul un paiement à PayPal ou au prestataire mandaté par PayPal libère le client de sa dette. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, notamment concernant les marchandises, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service « Shopify Payments », le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement auxquels peuvent s’appliquer des conditions particulières, qui seront le cas échéant signalées séparément au client. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, celles-ci sont livrées dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l’adresse fournie par le client, sauf convention contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi initial lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes des informations du vendeur relatives à la rétractation.
5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues lui est transféré dès que le vendeur remet les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, ce risque ne lui est en principe transféré qu’à la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration fortuite est également transféré au consommateur dès que le vendeur remet les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, lorsque le client a lui-même chargé cette personne ou entité de l’expédition et que le vendeur ne la lui avait pas préalablement désignée.
5.4 Si le client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de son propre fournisseur. Cela ne s’applique toutefois que si l’absence de livraison n’est pas imputable au vendeur et si celui-ci a conclu avec son fournisseur, avec la diligence requise, une opération concrète destinée à couvrir la commande. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le client en sera informé sans délai et la contrepartie versée lui sera remboursée sans délai.
5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n’est pas possible.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur fournit les marchandises avant leur paiement, il en conserve la propriété jusqu’au règlement intégral du prix de vente dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Sauf disposition contraire ci-dessous, les règles légales de responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le client agit en tant que professionnel,
- le vendeur choisit le mode d’exécution corrective ;
- le délai de prescription des droits liés aux défauts des marchandises neuves est d’un an à compter de leur livraison ;
- les droits liés aux défauts des marchandises d’occasion sont exclus ;
- une livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- aux demandes du client en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses,
- lorsque le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
- aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage de construction conformément à leur usage habituel et qui en ont causé le caractère défectueux,
- à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel recours légal demeurent inchangés.
7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de notification des défauts prévue au § 377 HGB. S’il ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.
7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les dommages de transport apparents et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.
8) Responsabilité
Le vendeur répond envers le client des demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses fondées sur un contrat, une relation assimilée à un contrat ou la loi, y compris en matière délictuelle, selon les règles suivantes :
8.1 Quel qu’en soit le fondement juridique, la responsabilité du vendeur est illimitée
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d’un engagement de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en cas de responsabilité impérative, notamment en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :
Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur en vue d’atteindre son objectif, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter. Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf si elle est illimitée en vertu du point précédent.
8.3 Les dispositions précédentes s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.
9) Conditions particulières applicables aux prestations de montage et d’installation
Si, selon le contrat, le vendeur doit non seulement livrer les marchandises mais aussi les monter ou les installer chez le client et, le cas échéant, effectuer les préparatifs correspondants (par exemple la prise de mesures), les dispositions suivantes s’appliquent :
9.1 Le vendeur exécute les prestations, à son choix, personnellement ou par l’intermédiaire de personnel qualifié qu’il a sélectionné. Il peut également faire appel à des tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description de la prestation du vendeur, le client ne peut exiger qu’une personne déterminée réalise la prestation souhaitée.
9.2 Le client doit fournir au vendeur, de manière complète et véridique, les informations nécessaires à la réalisation de la prestation due, dans la mesure où leur obtention n’incombe pas au vendeur en vertu du contrat.
9.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur contactera le client afin de convenir d’un rendez-vous pour la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci puisse accéder aux installations concernées du client à la date convenue.
9.4 Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues n’est transféré au client qu’à l’achèvement des travaux de montage et à la remise des marchandises au client.
10) Utilisation des bons promotionnels
10.1 Les bons que le vendeur distribue gratuitement dans le cadre d’opérations promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et que le client ne peut pas acheter (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée.
10.2 Certains produits peuvent être exclus de l’opération promotionnelle si une restriction correspondante figure dans le contenu du bon.
10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Leur prise en compte ultérieure n’est pas possible.
10.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une même commande.
10.5 Si le bon promotionnel porte sur une valeur déterminée et non sur une réduction en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon. Le vendeur ne rembourse aucun solde éventuel.
10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être réglée au moyen de l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur.
10.7 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni payé en espèces ni productif d’intérêts.
10.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les marchandises payées en totalité ou en partie avec ce bon.
10.9 Le bon promotionnel est exclusivement destiné à la personne qui y est nommée. Il ne peut pas être transféré à des tiers. Le vendeur est en droit, sans y être tenu, de vérifier que le détenteur du bon remplit effectivement les conditions pour en bénéficier.
11) Droit applicable
L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
12) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

